L’intervention de la chambre régionale des comptes

L’intervention de la chambre régionale des comptes. Une dépense obligatoire peut ne pas être inscrite au budget, ou l’être pour une somme insuffisante. Dans ce cas, la chambre régionale des comptes peut être saisie soit par le représentant de l’État dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt. La saisine doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l’ont modifié. Le président de la chambre communique la demande au ministère public (commissaire…