La jurisprudence

Les pouvoirs des chambres régionales des comptes. Les chambres régionales des comptes ont constaté qu’elles étaient substituées, pour partie, aux préfets. Elles en ont déduit qu’elles n’avaient pas une compétence plus étendue que ceux-ci avant l’intervention de la loi du 2 mars 1982.Pour définir leurs pouvoirs, elles se sont donc référées à la jurisprudence du Conseil d’État (voir << Définition des dépenses obligatoires >>,n°7). « Dans sa mission de contrôle budgétaire, en application de l’article 11 de la loi du 2 mars 1982, la chambre régionale des comptes n’exerce pas d’attributions…