Le contrôle de légalité des actes soumis à l’obligation de transmission

Contrôle de légalité des actes soumis à l’obligation de transmission. La vérification qui incombe au préfet ne doit concerner que la seule légalité de l’acte : légalité externe : incompétence, vice de forme, vice de procédure, etc. ; légalité interne : violation de la loi, détournement de pouvoir, erreur de droit, erreur de fait, erreur manifeste d’appréciation, etc. Le préfet peut demander l’annulation d’actes non soumis à l’obligation de transmission (CE, 4 nov. 1994, no 99643, Département de la Sarthe). Il peut aussi demander l’annulation de la délibération autorisant l’acte (convention…