L’appel devant le Conseil d’État

Appel devant le Conseil d’État. Si le tribunal administratif n’a pas fait droit à la demande d’annulation ou à la demande d’octroi du sursis à exécution, l’appel peut être interjeté devant le Conseil d’État. Délai d’appel : dans le cas de l’appel d’un jugement rejetant la demande d’annulation, l’appel doit être fait dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il peut être formulé soit par le préfet soit par la personne lésée si cette dernière a saisi directement le tribunal administratif ; dans le cas de l’appel d’un jugement refusant d’accorder le sursis à…