La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes

La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes. L’article L. 2321-1, 4o du Code général des collectivités territoriales dispose que la rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes, constituent une dépense obligatoire pour la commune.Code général de la fonction publique, art. L. 712-1 et L. 714-1Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et les indemnités instituées par un…