Cadre législatif des CRC

Nouvelle compétence d’évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes. La loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a reconnu aux chambres régionales des comptes (CRC) une nouvelle mission d’évaluation des politiques publiques territoriales. Ainsi, l’article L. 211-15 du Code des juridictions financières dispose désormais que la « chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort, à l’évaluation des politiques…