Actes non soumis au contrôle de légalité

Actes non soumis au contrôle de légalité. Il s’agit de deux catégories d’actes.1 – Actes pris au nom de l’État par les autorités localesSont concernés tous les actes pris au nom de l’État, quel que soit le domaine considéré : état civil, attributions en matière électorale, mesures de sûreté générale, etc.Leur caractère exécutoire n’est pas subordonné à leur transmission au préfet mais dépend des dispositions particulières applicables aux actes en cause (Circ. Intérieur, 5 mars 1982, relative au contrôle de la légalité des actes administratifs des autorités communales, départementales et…