Définition des dépenses obligatoires

Une définition légale des dépenses obligatoires. Puisque les collectivités s’administrent librement, un acte réglementaire ne saurait définir la notion de dépenses obligatoires, c’est-à-dire les catégories de dépenses qu’une collectivité territoriale ne peut en tout état de cause éluder, quels que soient les objectifs qu’elle s’est fixés ou sa situation financière. La loi et les textes pris pour son application, et eux seuls, définissent la dépense obligatoire. Mais tous les éléments prévus par ceux-ci doivent être pris en compte. Ainsi n’est pas une dépense obligatoire la participation…