Les statistiques relatives au règlement des dépenses obligatoires

La stabilité des cas de non-inscription d’une dépense obligatoire et leur remontée récente. Le 22e rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux (DGCL, années 2010, 2011 et 2012, avr. 2014) constate que les cas de non-inscription d’une dépense obligatoire sont globalement stables et limités depuis 2004. Le nombre des dépenses obligatoires non inscrites au budget d’une collectivité territoriale a connu une diminution constante entre 2004 et 2010 : il a été divisé par 2,4 pendant cette période. Il a…