Les dépenses obligatoires en application d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée

Les dispositions du Code général des collectivités territoriales. L’article L. 1612-17 est ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l’inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Ces opérations demeurent régies par l’article premier de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des…