Taux de TEOM : les charges indirectes rattachées par une juste comptabilité analytique sont à couvrir par la TEOM

Par Pablo Hurlin-Sanchez

Publié le

 

Dans les différentes saisons de la série « taux de Teom », suivie avec attention par les praticiens des déchets et de leur tarification, l’épisode CANOL contre métropole de Lyon en 2016 a livré un nouveau rebondissement par un arrêt du Conseil d’État du 22 octobre 2021 : la quote-part des coûts indirects du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés peut être rattachée au coût complet du service et prise en compte pour la fixation du taux de la taxe dans certaines conditions. Il s’agit d’un éclaircissement bienvenu pour des contentieux qui menacent les finances des collectivités depuis que l’État ne prend plus en charge les dégrèvements après les annulations de taux votés à partir de 2019.

Le fait déclencheur de ces affaires est l’arrêt Société Auchan France (31/03/2014, n° 368111) par lequel le Conseil d’État a validé la décision du juge d’accorder une décharge de TEOM lorsque le taux voté conduit à une disproportion manifeste du produit de TEOM avec les charges à couvrir. Pour les contentieux portant sur les exercices 2011 à 2019, le juge contrôle sur le fond si le rapport entre, d’une part, le produit de TEOM attendu et, d’autre part, la différence entre les charges réelles de fonctionnement et d’investissement en premier lieu et les recettes non fiscales en second lieu, n…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.

Du même auteur

Voir tous les articles