TEOM : une subvention d’équilibre ne constitue pas une recette non fiscale
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le Conseil d’État a récemment jugé qu’une subvention d’équilibre versée par la commune ou l’établissement public vers le budget annexe du service de traitement des déchets ne constitue pas une recette non fiscale prise en compte pour apprécier le caractère disproportionné du produit et du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
La société PF02 a sollicité la décharge de ses cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de 2016 et 2017, en invoquant, par la voie de l'exception, l'illégalité des délibérations de la métropole Grenoble Alpes Métropole des 4 mars 2016 et 17 mars 2017. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande (TA de Grenoble, 10 juillet 2020 n° 1803700).
Dans sa décision du 1er avril 2022, le Conseil d’État rappelle que « la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’a pas le…
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