La gestion de fait est définie au regard de la qualification de recettes publiques, des recettes perçues par un cocontractant de l’administration
Dans un arrêt no417386 du 26 juin 2019, le Conseil d’État est venu préciser que les recettes perçues par un cocontractant de l’administration issues du produit de l’activité propre d’exploitation d’un bien ou d’une prestation de services du cocontractant ne sont pas des recettes publiques. Il ne peut y avoir de gestion de fait.
Dans cette affaire, une association louait une salle polyvalente à une ville par une convention d’occupation du domaine public contre le paiement d’une redevance. Puis l’association sous-louait cette salle à des tiers moyennant le paiement d’un prix.
Il s’agissait de savoir si les recettes perçues par l’association sont publiques et s’il y a gestion de fait.
Le Conseil d’État rappelle qu’en application du décret no62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable public est seul chargé d’exécuter les recettes, de les recouvrer et de manier des…
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