Compte 70312 - Redevances funéraires

Définition. Cet article enregistre les droits de séjour dans les caveaux provisoires, et les redevances funéraires. L’article 121 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a, sur amendement, supprimé les taxes funéraires communales, et ce à compter du 1er janvier 2021. En effet, l’article L. 2223-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) – qui prévoyait la possibilité d’instaurer des taxes sur les opérations funéraires – a été abrogé. Cette suppression concerne les trois taxes communales, à savoir la taxe sur les convois, la taxe sur les crémations et…