Automatisation du FCTVA : une montée en charge visible en 2022
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L’automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est l’une des réformes techniques importantes du quinquennat qui s’achève. Les chiffres dévoilés dans le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2022 montrent une claire montée en puissance du dispositif.
En effet, mis en œuvre au 1er janvier 2021, il concernera en 2022 près des trois-quarts des attributions contre 12 % environ en 2021.
Pour les dépenses d’équipements et certaines dépenses de fonctionnement s’y rattachant, les collectivités locales bénéficient d’un mécanisme de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée spécifique, permettant de compenser l’impossibilité pour un service public administratif de récupérer la TVA par la voie fiscale. Cette récupération par la voie d’une subvention (le FCTVA) était conditionnée à la déclaration aux services de l’État des dépenses exposées et du…
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