Sur la réintégration des dépenses d'aménagement dans le FCTVA

La réforme portant automatisation du FCTVA avait introduit un changement d'assiette des dépenses éligibles et les dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrain avaient été sorties du dispositif, correspondant à un manque à gagner de près de 300 millions d'euros pour les collectivités territoriales. Ainsi, de nombreuses communes ont engagé des investissements entre 2021 et 2023 pour l'aménagement de leurs terrains sans que les dépenses ne puissent de fait être prises en compte sur cette période. La sénatrice demande au Gouvernement quelles sont les mesures qu’il envisage de prendre pour…