Dépenses de déneigement et FCTVA
Dans sa question écrite du 29 septembre 2021, le député André Chassaigne interpelle le Gouvernement concernant la non-éligibilité des dépenses de déneigement des communes au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). De nombreuses villes situées en zone de montagne ou de continuent à faire part de leur demande d'éligibilité au FCTVA de leurs dépenses de déneigement au titre des « dépenses d'entretien de voirie ». L'article L. 1615-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 80 de la loi de finances pour 2020, prévoit les dépenses éligibles au bénéfice du FCTVA.
Le Gouvernement a déjà rappelé que les dépenses de déneigement ne sont pas éligibles au FCTVA en tant que dépenses d'investissement et constituent des dépenses de fonctionnement (réponse écrite du 5 septembre 2019 à la question écrite sénatoriale n° 09851). Les dépenses liées au déneigement ne sont pas des dépenses constituant des travaux d'entretien et de réparation de la voirie mais elles visent à assurer des conditions normales de circulation, tout comme le balayage, le nettoiement, la lutte contre le verglas.
André Chassaigne souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la…
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