La réforme sur la fiscalité locale validée par le Conseil constitutionnel pour la suppression de la taxe d’habitation et la compensation pour les collectivités territoriales

Les députés et sénateurs ont déféré au Conseil constitutionnel une partie de la loi de finances pour 2020, notamment certaines dispositions de l’article 16 qui a trait à la suppression de la taxe d’habitation et à la compensation du produit pour les collectivités territoriales. Ainsi, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit : la suppression totale de la taxe d’habitation dès 2023 ; le transfert d’une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par le département pour compenser la suppression de la taxe d’habitation avec un mécanisme correcteur ; l’affectation au…