Le Sénat vote le report d’un an de la réforme sur la fiscalité locale
Le projet de loi de finances pour 2020 a été examiné en première lecture par le Sénat le 21 novembre dernier. L’article 5 concerne la refonte de la fiscalité locale. Le sénat vote le report du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales pour 2022.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la refonte du financement des collectivités territoriales sont prévues dans le projet de loi de finances pour 2020.
Parmi ces mesures figurent notamment le transfert de la part départementale de la taxe foncière aux communes et l’affectation aux départements et intercommunalités d’une fraction de la TVA.
Afin de permettre aux élus locaux d’évaluer l’impact de la réforme, le Sénat :
adopte la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages ;
rejette le mécanisme de compensation pour les collectivités locales…
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