Conditionner le budget de l’Union européenne au respect des principes de l’État de droit ?
Par Tiphaine Huige
Publié le
Début novembre dernier, les dirigeants européens ont réussi à trouver à un accord provisoire sur un nouveau régime général de conditionnalité qui vise à protéger le budget de l’Union européenne (UE).
Ce mécanisme permettrait de protéger le budget de l’UE dès lors qu’il est établi que les principes de l’État de droit sont violés dans un État membre et que ces violations portent atteinte ou risquent fortement de porter atteinte, de manière suffisamment directe, à la bonne gestion financière ou aux intérêts financiers de l’UE.
Le 10 novembre, la présidence allemande du Conseil est parvenue à trouver un accord politique avec les négociateurs du Parlement sur le budget 2021-2027 ainsi que sur instrument temporaire pour la relance, dénommé « Next Generation ». L’ensemble des mesures comprend aussi le mécanisme de conditionnalité, ci-dessus évoqué, qui fait son apparition dans les discussions européennes.
Cet accord doit être soumis aux États membres pour approbation.
Toutefois, le 19 novembre 2020, l’accord sur la question de la conditionnalité n’a pas été conclu par les dirigeants européens qui n’ont pu dégager une…
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