Lutte contre l’inflation : la loi de finances rectificative au soutien des collectivités

Par Pablo Hurlin-Sanchez

Publié le

Pour faire face à l’inflation, le législateur a déployé le 16 août 2022 en deux volets un même dispositif : la loi sur le pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative. Pour les collectivités, le premier volet signifie plus de dépenses, en particulier pour les régions et les départements, tout comme la revalorisation des traitements des agents publics en juillet avait touché toutes les collectivités. Le second volet atténue ces dépenses : par voie d’amendement, les collectivités voient certaines dépenses supplémentaires être prises en charge par l’État, avec l’attribution de dotations. La loi de finances rectificative accorde ainsi un soutien aux communes et les intercommunalités les plus en difficultés, de même qu’une compensation aux départements pour le revenu de solidarité active et aux régions pour les salaires des stagiaires de la formation professionnelle.

 

La principale mesure pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (les intercommunalités) repose en une dotation de l’État compensant la dégradation de l’épargne brute. Les critères d’attribution et le montant de la dotation sont en lien direct avec les causes de l’inflation. Si un décret d’application est toujours nécessaire, un montant de 430 millions d’euros de crédits ouverts est inscrit dans la loi. Avec une inflation de 6,5 % sur une année glissante, selon l’indice des prix à la consommation harmonisé de l’INSEE, les collectivités…
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