Quel est l'impact du nouveau régime unifié de responsabilité des comptables et des ordonnateurs sur le compte 429, « Déficits et débets des comptables et régisseurs » ?
L'ordonnance n°408-2022 du 23 mars 2022 est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Elle a abrogé le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, et mis en place le régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics.
À ce titre, quel est l'impact, notamment juridique et comptable, de cette ordonnance sur le compte 429 « Déficits et débets des comptables et régisseurs » ?
L'ordonnance du 23 mars 2022 introduit en effet un régime unifié de responsabilité des comptables et ordonnateurs.
Cependant, cette réforme ne modifie pas l’organisation comptable et ne signifie pas la disparition des missions des comptables qui conservent pleinement leur rôle en matière de contrôle des fonds publics. Les comptables publics seront toujours chargés de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Par ailleurs, elle réaffirme le principe fondamental de séparation des ordonnateurs et des comptables, qui reste le principe fort de l’organisation de la chaîne financière.
En ce qui concerne le compte 429, il concerne exclusivement les débets des comptables et régisseurs et reste, pour l'instant, employé à ces seules opérations ; son fonctionnement reste inchangé.
Les décrets d'application de l'ordonnance du 23 mars et les instructions comptables en découlant n'ayant pas été émis, il ne m'est pas possible de vous indiquer les schémas comptables concernant les débets à venir qui seront prononcés par la CC à partir des comptes de l'exercice 2023. Je ne manquerai pas de décrire les procédures y afférentes dès la sortie des textes.