Dans quelles conditions les hébergements temporaires destinés aux personnes défavorisées sont-ils exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Cette exonération est sous réserve que ces locaux aient été acquis après le 1^er janvier 1999 et affectés à l’hébergement d’urgence des personnes défavorisées ; qu’ils aient fait l’objet de travaux d’aménagement à cette même fin, les travaux ayant été achevés après le 1^er janvier 1999 ; qu’ils aient fait l’objet d’une convention entre le propriétaire, le gestionnaire des locaux et le préfet, et que l’acquisition ou les travaux aient fait l’objet d’une aide de l’État à la création d’hébergements d’urgence.

La durée de l’exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision d’octroi de l’aide de l’État intervient entre le 1^er juillet 2005 et le 31 décembre 2022. La prolongation au 31 décembre 2022 de cette période (2018 auparavant) résulte de l’article 101 de la loi de finances pour 2018.

Pour aller plus loin sur Légibase Compta et Finances locales :

• Exonérations temporaires des logements, Fiche pratique de la rubrique Les ressources des collectivités locales

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Les différents systèmes de réduction de cotisations, d'abattements et d'exonérations ainsi que les mécanismes de péréquation et de compensation sont analysés dans leurs applications pratiques. Il en est de même des dotations de l’État aux collectivités locales.

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