Tous les articles de Tiphaine Huige

Dans une question écrite, le député Jean-Noël Barrot attire l’attention du Gouvernement sur la demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de locaux d'habitation ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel prévue par l'articl

L’article 121 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 20

À gros traits, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État et constitue la principale aide de l’État aux collectivités locales.

La CJUE a récemment précisé qu’un État membre de la zone euro peut obliger son administration à accepter des paiements en espèces, mais peut aussi restreindre cette possibilité de paiement pour un motif d’intérêt public.

Dans un communiqué de presse du 10 décembre 2020, Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable, a annoncé le renforcement

A été publiée le 15 décembre 2020 la deuxième partie du rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances publiques locales, dans le but d’améliorer l’information du pa

Le plan de relance du 3 septembre 2020 a été élaboré par le Gouvernement afin de faire face à la crise actuelle liée à la propagation du coronavirus. Il a pour objectif de relancer l’économie, mais également la transformation du pays afin de mieux le préparer aux défis actuels et futurs.

Face à la crise sanitaire actuelle et à ses conséquences désastreuses, les mesures de relance du pays, et inévitablement du secteur local, se multiplient.

C’est une petite révolution dans le monde des plateformes de locations meublées touristiques, type Airbnb, Abritel ou Gîte de France.

Début novembre dernier, les dirigeants européens ont réussi à trouver à un accord provisoire sur un nouveau régime général de conditionnalité qui vise à protéger le budget de l’Union européenne (UE).

À destination des préfets de régions et de départements, une circulaire du Premier ministre relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) du 20 novembre 2020 a été p

Le décret no 2020-1451 du 25 novembre 2020 précise les conditions de mise en œuvre de l’article 

Face à la situation actuelle, le 4e projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 a été présenté ce mercredi 4 novembre en Conseil des ministres, avec pour objectifs d’accompagner la fin de gestion budgétaire de l’exercice en cours et d’assurer la mise en œuvre de la réponse

Le décret no 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L.

Le décret no 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 a été publié au Journal officiel le 2 octobre 2020.

Dans la question écrite no 15874 du 15 janvier 2019, M. Fabrice Brun attire l’attention du ministre de l'Action et des Comptes publics sur l'application des articles 

Dans sa décision du 15 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’intercommunalité. En revanche, cette décision ne remet pas en cause les prélèvements passés (Cons. const., 15 oct.

Dans sa décision du 5 octobre dernier, le Conseil d’État a rappelé la différence entre les taxes et impôts, les redevances domaniales et les redevances pour service rendu dans un litige intéressant le droit néo-calédonien (CE, 5 oct.

Une circulaire ministérielle du 24 août 2020 vise à préciser les mesures d’adaptation du cadre budgétaire et comptable des collectivités et de leurs établissements publics

Le décret no 2020-1129 du 14 septembre 2020 précise les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions de