Tous les articles de Tiphaine Huige

Le décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 précise les modalités de la procédure de rescrit fiscal prévue au 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 indique les modalités de calcul et de versement de la dotation, dite « filet de sécurité », octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements du fait de l'augmentation des prix de

Dans sa question écrite du 11 août 2022, la sénatrice Angèle Préville attire l’attention du Gouvernement sur l'impact de la hausse du coût de l'énergie pour les budgets des collectivités territoriales, notamment du fait de la guerre en Ukraine et de la reprise économique. 

Le décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 décrit le régime financier et comptable des dépenses et des recettes publiques dont l'exécution est confiée par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité à un organisme public ou privé par

Dans sa décision du 1er juillet 2022, le Conseil d’État a précisé le calcul du plafond des indemnités des élus municipaux. 

L’arrêté du 9 août 2022 est relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire. 

Pour mémoire, l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et unités départementales à la directio

L’article 178 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS modifie les articles L. 3212-2 du Code général de la propriété de personnes publiques (CG3P) et suivants qui précisent les cas de cessions des biens de l’Etat et de ses établissements qui peuvent être cédés à titre gratuit.

Dans sa question écrite du 25 novembre 2021, la sénatrice Laure Darcos attire l’attention du Gouvernement sur les évolutions législatives souhaitables en matière de conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques. En effet, l'article L.

Pris en application de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 a pour objet le financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile. 

Le Conseil d’État a récemment jugé qu’une subvention d’équilibre versée par la commune ou l’établissement public vers le budget annexe du service de traitement des déchets ne constitue pas une recette non fiscale prise en compte pour apprécier le caractère disproportionné du produit et du taux de

Depuis 1990, le département de la Haute-Vienne est propriétaire du pôle touristique du lac de Saint-Pardoux, sur lequel il a fait construire, en tant que maître d’ouvrage, un centre aquatique. 

Dans sa question écrite du 10 septembre 2019, madame la députée Nathalie Sarles attire l’attention de madame la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) po

Dans sa question écrite du 2 février 2021, la députée Valérie Petit interroge le Gouvernement sur les conséquences de l'interdiction des terrasses chauffées dès l'hiver 2021.

La cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a rendu un arrêt important relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de distorsion de concurrence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD).

Le décret n° 2022-220 du 21 février 2022 modifie le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Le Conseil d’État a récemment rappelé que le contrôle des comptables publics ne s’étend pas à la légalité des actes. En effet, ces derniers doivent s’assurer de la régularité financière des actes (CE, Section, 5 février 1971., n° 71173, Ministre de l'Économie et des Finances c/ M).

Dans sa question écrite n° 24968 du 21 octobre 2021, Mme Bonfanti-Dossat attire l'attention du gouvernement sur les conséquences induites de la réforme ayant supprimé la taxe d'habitation (TH) pour certains territoires dont l'organisation administrative est faite de syndicats intercommunaux, et n

Conformément à l’article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des majorations peuvent être votées concernant les indemnités de fonctions des élus locaux. C’est le cas, par exemple, des communes qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine (DSU).

Conformément à l’article L. 313-6 du Code des juridictions financières (CJF), « toute personne visée à l’article L.