Tous les articles de Tiphaine Huige

Dans sa décision du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a donné raison à trois départements (le Calvados, la Manche et l'Orne) dont la requête était, en substance, de mettre à la charge financière de l’État les hausses du revenu de solidarité active (RSA) entre 2013 et 2017 (TA de Pa

Le décret no 2020-772 du 24 juin 2020 détermine les déclarations devant être soumises à l'obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement.

Dans sa question écrite du 27 février 2020, M. Franck Menonville attire l'attention du gouvernement sur la réserve de précaution de 3 % appliquée sur plusieurs dotations, à savoir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement des communes et de

Dans une question écrite du 13 mars 2019, le député Marc Le Fur attire l'attention du ministre de l'Action et des Comptes publics concernant les modalités de calcul de l'encours de la dette des communes, et plus particulièrement des communes balnéaires (Rép. min., no 

Jean-René Cazeneuve — président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale — a rendu son rapport (publié le 29 juillet

Mi-juillet, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé sa volonté de baisser les impôts de production ; baisse qui serait de l’ordre de 20 milliards d'euros en 2021 et 2022.

Un troisième budget rectificatif a été promulgué le 30 juillet 2020 et actualise les prévisions économiques pour l’année 2020 (L. no 2020-935, 30 juill. 2020).

Chaque année, l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publie une étude sur les comptes publics.

Le 10 juin dernier, le ministre de l’Économie et des Finances ainsi que le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3) en conseil des mi

Une nouvelle ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 impacte les finances locales.

Le 29 mai dernier, le Gouvernement a présenté un plan d’urgence de 4,5 milliards d’euros au bénéfice des collectivités locales afin de compenser les pertes liées à la propagation de l’épidémie du covid-19.

Le décret no2020-606 du 19 mai 2020 a pour principal objet de tirer les conséquences réglementaires de la loi no

Deux lois de finances rectificatives ont été récemment adoptées, l’une le 23 mars 2020 (no 2020-289), l’autre le 25 avril dernier (no 

Apparues pour la première fois en France en 2010, les escroqueries aux faux ordres de virement« FOVI » visent à pousser un agent à effectuer un virement bancaire sur un compte frauduleux, en usurpant l’identité du véritable créancier.

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, il est possible d’envoyer électroniquement une facture papier numérisée, et se dispenser de l’envoi par voie postale en parallèle, précise la direction générale des finances pub

Dans une question écrite du 12 décembre 2019, la sénatrice Sylvie Goy-Chavent attire l’attention du Gouvernement sur la nouvelle mesure concernant les indemnités de conseil versées par les collectivités aux comptables publics du Trésor (Rép. min., no 

Dans une circulaire du 5 mai 2020 signée conjointement par plusieurs ministres à destination des préfets de régions et de départements ainsi que de

Les contrats de Cahors inscrivent la participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques dans une approche partenariale.

Par deux questions écrites (nos 24393 et 26732), deux députés ont interrogé le Gouvernement sur la possibili

L’article 11 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à