Tous les articles de Tiphaine Huige

La cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a considéré que le tutoiement d’une collaboratrice par un supérieur hiérarchique n’est pas de nature à constituer une situation de harcèlement moral, quand bien même elle aurait refusé ce mode de communication, dès lors que le supérieur hiérarchiq

Récemment, le Conseil constitutionnel a considéré les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 19 la loi n° 83-634 du 19 juillet 1983 et de l’alinéa 2 de l’article

Le décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées par la loi n° 2023-1322

Le Conseil d’État a récemment considéré que l’octroi de la protection fonctionnelle est dû lorsque l’agent concerné est exposé à un risque avéré d’atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie.

Deux arrêtés du 16 avril 2024 importants pour le secteur local ont été publiés au Journal Officiel le 30 avril dernier. 

Dans sa question écrite n° 10580 du 1er août 2023, Éric Woerth attire l’attention de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l’interprétation de l’ar

Le Gouvernement a publié un communiqué de presse le 30 mars dernier concernant la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, établissem

Le Parlement européen a adopté, le 24 avril 2024, l’accord politique provisoire avec les pays de l’Union européenne (UE) sur de nouvelles mesures visant à améliorer la qualité de l’air dans l’UE, pour protéger la santé humaine, les écosystèmes naturels et la biodiversité (381 voix pour, 225 contr

Dans sa question écrite n° 10880 du 28 mars 2024, le sénateur François Bonhomme attire l’attention du Gouvernement sur l'assujettissement à la taxe d'habitation (TH) des établissements scolaires privés sous contrat.

Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permet aux agents pu

Le Conseil d’État a récemment jugé qu'en l’absence de dispositions légales spécifiques, un fonctionnaire admis à la retraite ne peut être renvoyé devant la juridiction disciplinaire, et partant ne peut se voir infliger une sanction disciplinaire.

Le Conseil d’État a récemment considéré que la demande de protection fonctionnelle, qui émane d’un agent public à destination de son employeur, n’est pas un document communicable à un tiers dès lors que sa divulgation est susceptible de porter préjudice à son auteur.

Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifie les dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du Conseil médical dans la fonctio

Le juge administratif a récemment considéré que la gestion de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) peut être confiée uniquement à des agents de l’administration soumis au secret professionnel (

Une décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident qui comporte des éléments couverts par le secret médical n’est pas, de ce fait, susceptible d’être entachée d’illégalité.

Dans sa

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2023 par le Conseil d'État (n° 488692,  20 déc.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 53 de la loi 3DS, les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité d'installer des dispositifs de contrôle des règles de sécurité routière, sous réserve de certaines conditions.

Par l’arrêté du 11 mars 2024 (NOR : EAEF2312849A), le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a créé un téléservice permettant aux usagers d'effectuer, par voie électronique, aup

Dans sa question écrite du 18 juillet 2023, le député Victor Habert-Dassault interroge le Gouvernement sur l’évolution potentielle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de faire face à sa décision d’augmenter le traitement du personnel de la fonction publique.