Compta & Finances locales
Tous les articles de Tiphaine Huige
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Pour mémoire, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.
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Compta & Finances locales
Dotations de l’État aux collectivités territoriales : des ajouts mineurs
Le décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la loi -
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Service public de gestion des déchets des ménages : des taux de TVA réduits
Les prestations relevant du service public de gestion des déchets sont, selon les cas, passibles soit du taux réduit de 5,5 %, soit du taux réduit de 10 %, soit du taux dit -
Compta & Finances locales
Taxe sur les surfaces commerciales : réduction du taux étendue aux magasins de moins de 400m2
Pour mémoire, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de vente au détail d'une surface de plus de 400 m2 et aux établissements de moins -
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Comment rééquilibrer le développement de nos territoires ?
Un rapport de 128 pages publié par l’institut Montaigne tente de répondre à cette question. -
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Rapport de la commission pour l’avenir des finances publiques
La commission pour l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, a remis son rapport au Premier ministre mi-mars 2021. -
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L’investissement public au service de la relance européenne
Pour mémoire, lors du conseil européen extraordinaire du 17 au 21 juillet 2020, les 27 états membres de l’Union européenne (UE) ont acté la mise en œuvre d’un ensemble de mesures comprenant le cadre financier pluriannuel (1 074,3 milliards d’euros) et un effort de relance extraordinaire dans le c -
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Mise à jour du rapport Cazeneuve sur les effets de l’épidémie de covid-19
Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, a rendu son rapport, publié le 29 juillet 2020, au Premier ministre concernant l’impact de la crise sanitaire liée au covid-19 sur les finances locales (voir « -
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Précisions relatives au périmètre des subventions accordées par les collectivités en faveur des cinémas
Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 mars 2021, a précisé le périmètre des subventions accordées par les collectivités en faveur des cinémas (CE, 10 mars 2021, no 434564). -
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Le nouveau projet stratégique des juridictions financières à l’horizon 2025
Le 4 février 2021, Pierre Moscovici a présenté le projet stratégique de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) pour les 5 années fu -
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Lutte contre la fraude fiscale : l’utilisation des réseaux sociaux désormais possible
L’article 154 de la loi no 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance -
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Quelle répartition des dotations de soutien à l’investissement local ?
L’instruction ministérielle du 2 février 2021 à destination des préfets présente les principaux instruments financiers de soutien -
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Renforcement historique du dispositif local d’accompagnement
Dans un communiqué de presse du 10 décembre 2020, Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable, a annoncé le renforcement -
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Les finances publiques locales 2020 selon la Cour des comptes
A été publiée le 15 décembre 2020 la deuxième partie du rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances publiques locales, dans le but d’améliorer l’information du pa -
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Plan de relance : précisions sur la dotation régionale d’investissement
Le plan de relance du 3 septembre 2020 a été élaboré par le Gouvernement afin de faire face à la crise actuelle liée à la propagation du coronavirus. Il a pour objectif de relancer l’économie, mais également la transformation du pays afin de mieux le préparer aux défis actuels et futurs. -
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Budget 2021 : baisse des impôts de production et validation du filet de sécurité
La loi de finances pour 2021, publiée sous le numéro 2020-1721 au Journal officiel du 30 décembre 2020, concrétise notamment la mise en œuvre du plan de relance, qui a pour objectif -
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Rénovation des indicateurs financiers : les pistes de réflexion du gouvernement
En application du XI de l’article 250 de la loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au parlement un -
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Dégrèvement de la taxe foncière pour vacance des locaux d'habitation
Dans une question écrite, le député Jean-Noël Barrot attire l’attention du Gouvernement sur la demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de locaux d'habitation ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel prévue par l'articl -
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Suppression, sans compensation, des taxes funéraires communales
L’article 121 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 20 -
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Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et ses évolutions à venir
À gros traits, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État et constitue la principale aide de l’État aux collectivités locales.