L’assise juridique des virements de crédits

La fongibilité des crédits. La fongibilité est la qualité de ce qui se consomme par l’usage1.Pour ce qui concerne le budget de l’État, la fongibilité permet à chaque gestionnaire d’utiliser librement les crédits ouverts pour mettre en œuvre de manière performante et optimale les actions du programme. Cette liberté porte sur la destination et sur la nature des dépenses : les crédits ouverts sur un programme ne sont répartis par action et par nature de dépense qu’à titre indicatif (sous réserve de la distinction entre les dépenses de personnel et les autres dépenses)2.L’instruction…