Compte 10222 – Le FCTVA

Définition. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) a été créé par l’article 54 de la loi no 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977 et codifié aux articles L. 1615-1 à L. 1615-13 du Code général des collectivités territoriales. Les décrets no 85-1378 du 26 décembre 1985 et no 89-645 du 6 septembre 1989, et les circulaires interministérielles des 16 octobre 1987, 21 novembre 1989 et 22 septembre 1992 ont notamment modifié les modalités de répartition des attributions du FCTVA.Le FCTVA compense forfaitairement la TVA que les collectivités locales acquittent sur leurs dépenses…