Décisions et avis commentés des juridictions administratives et financières

Contrôle comptable et contrôle de légalité en matière fiscale. Le Conseil d’État se réfère aux textes généraux pour la mise en œuvre du contrôle comptable. En matière de dépenses conditionnées par des dispositions fiscales, il ne tient pas compte du caractère exécutoire des actes locaux qui viendraient les modifier : la fiscalité est un élément de calcul de la liquidation de la dépense ; le comptable n’a pas à tenir compte des dispositions fiscales contraires à la loi que prendrait une collectivité territoriale. CE, 8 juill. 2005, no 263254, Ministre de l’Économie, des Finances et de l…