Compte 7411 - DGF des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Structure de la DGF des communes. La DGF des communes est répartie en deux types de dotations (CGCT, art. 2334-1 à 42) :1 – La dotation forfaitaire des communes qui comprend elle-même cinq composantes :dotation de base par habitant : elle fixe un montant de base par habitant en fonction de la taille de la commune ;dotation « superficiaire » : elle fixe un montant par hectare en prenant en compte la situation géographique de la commune ;complément de garantie : il vise à garantir pour chaque commune le montant de la dotation forfaitaire versée en 2004. Depuis 2009, ce complément est minoré…