Compte 70684 - Redevances d’archéologie préventive

Principe. Le compte 70684 enregistre les redevances d’archéologie préventive (L. no 2003-707, 1er août 2003, art. 10 ; C. patr., art. L. 524-7 et R. 524-10). Le taux est fixé chaque année par arrêté.C’est le décret no 2016-1485 du 2 novembre 2016 relatif aux subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d’archéologie préventive qui fixe les modalités de versement de la subvention aux articles suivants du Code du patrimoine :« Art. R. 524-34. – Les subventions mentionnées à l’article L. 524-11 sont attribuées par…