Compte 7067 - Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement

Cantines scolaires. Les cantines et restaurants d’enfants attachés aux écoles élémentaires et maternelles sont organisés en application de l’article 16 du décret no 76-1301 du 28 décembre 1976 modifié qui prévoit qu’en dehors des heures d’activités scolaires, la garde des enfants peut être assurée dans les locaux de l’école avec l’avis du conseil d’école et qu’elle est organisée et financée par la commune ou par une association régulièrement constituée. La création d’une cantine scolaire ne constitue pas une obligation pour la commune ou l’EPCI, le cas échéant. Elle n’est pas au nombre des…