Compte 612 - Redevances de crédit-bail

Nota bene.Pièces justificatives (D. no 2016-33, 20 janv. 2016). Pièces justificatives – Marché public de crédit-bail. 1 – Crédit-bail immobilier :a) exécution du marché :premier paiement : marché, le cas échéant, revêtu de la mention d’inscription au fichier immobilier et mentionnant, en particulier, les droits acquis par le bailleur de l’immeuble,état-réponse1 attestant l’absence d’inscription hypothécaire,décompte,autres paiements : décompte ;b) reprise2 d’un marché de crédit-bail :contrat de cession et copie du marché de crédit-bail,état-réponse attestant l’absence d…