Compte 612 - Redevances de crédit-bail

Nota bene. Pièces justificatives (D. no 2016-33, 20 janv. 2016). Pièces justificatives – Marché public de crédit-bail. 1 – Crédit-bail immobilier : a) exécution du marché : premier paiement : marché, le cas échéant, revêtu de la mention d’inscription au fichier immobilier et mentionnant, en particulier, les droits acquis par le bailleur de l’immeuble, état-réponse1 attestant l’absence d’inscription hypothécaire, décompte, autres paiements : décompte ; b) reprise2 d’un marché de crédit-bail : contrat de cession et copie du marché de crédit-bail, état-réponse attestant…