Subventions n’ayant pas le caractère de subvention d’investissement

Présentation. Les règles d’attribution des subventions qui n’ont pas le caractère de subvention d’investissement diffèrent sur les points suivants : la subvention peut être accordée même si le projet a connu un début d’exécution ; le préfet n’est pas obligé de fixer des délais de réalisation du projet.   Début d’exécution des projets avant l’arrêté attributif de subvention. L’arrêté attributif de subvention n’est pas nécessairement préalable au début de réalisation. Pour bénéficier, au cours d’une année, d’une attribution au titre de la dotation de développement rural, le…