Stations radioélectriques

Installations concernées. L’imposition forfaitaire s’applique aux stations radioélectriques (antennes relais de téléphonie mobile) dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des fréquences. Ne sont pas concernées, toutefois, les stations appartenant aux installations et réseaux suivants1 : les installations de l’État établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci ; les…