Répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre

Installations concernées. L’imposition forfaitaire s’applique : aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre ; jusqu’en 2018, aux unités de raccordement d’abonnés et aux cartes d’abonnés du réseau téléphonique commuté ; à compter de 2019, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final ; à compter de 2019, aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. Textes de référence. Les articles 1599 bis et 1599 quater B du…