Régimes fiscaux applicables

Syndicats de communes. Les ressources des syndicats de communes sont constituées des contributions versées par les communes membres. Ces contributions peuvent être fiscalisées (CGI, art. 1609 quater). Lorsqu’un syndicat de communes a créé une zone d’activités économiques, il peut, par convention avec les communes, percevoir tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties prélevées sur cette zone : les potentiels fiscaux des communes sont corrigés à due proportion ; le syndicat peut fixer lui-même les exonérations temporaires. (Pour…