Présentation et textes de références

Présentation. La loi no 95-101 du 2 février 1995 institue, au bénéfice des personnes publiques qui gèrent des espaces naturels protégés ou des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, une taxe due par les entreprises de transport public maritime. La taxe ne s’applique qu’entre le 1er juin et le 30 septembre en France métropolitaine. C’est le service des douanes qui assure le recouvrement de la taxe auprès des transporteurs. Textes de référence. Ces dispositions figurent à l’article 285 quater du Code des douanes. Le décret no 96-25 du 11 janvier 1996,…