Présentation

Présentation. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est créé à partir de 2012.   Textes de référence. Les dispositions relatives au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ont été fixées en dernier lieu par la loi de finances pour 2016 (art. 162). La modification précédente datait de la loi de finances pour 2012 (art. 144). Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2336-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Les dispositions relatives aux indicateurs de richesse sont…