Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et les territoires de montagnes
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa question écrite du 10 septembre 2019, madame la députée Nathalie Sarles attire l’attention de madame la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour les territoires de montagne, mis en place en 2021, qui constitue le premier mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.
À gros traits, ce fonds consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées ; un des critères de calcul reposant sur la pression fiscale opérée par la commune. Ce critère pouvant être contreproductif [dans le cas où une commune ou une intercommunalité peut faire le choix d'une pression fiscale moindre sans pour autant être considérée comme une commune « riche »], la députée souhaite connaître les améliorations du dispositif envisageables pour prendre en compte la spécificité des…
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