Guide pratique
Dans les zones de revitalisation des centres-villes, les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer, partiellement ou totalement, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale.
Présentation.
Les départements et les régions peuvent également exonérer ces établissements de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
L’exonération s’applique au titre des années 2020 à 2023.
Ces dispositions sont régies par le Code général des impôts, art. 1382 I (foncier bâti) et 1464 G (cotisation foncière) et par l’article 110 de la loi no 2019-1479 du 28 décembre 2019.
Définition des zones de revitalisation des centres-villes.
Pour qu’une partie de la commune soit classée en zone de revitalisation des centres-villes, plusieurs conditions doivent être…
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