Dépenses directes d’investissement

Des dépenses réelles d’investissement aux dépenses d’investissement. Depuis sa création et jusqu’en 2019, le fonds de compensation était destiné à rembourser la TVA payée sur les dépenses réelles d’investissement des collectivités territoriales et de ses autres bénéficiaires. À compter de 2020, le fonds rembourse la TVA sur les dépenses d’investissement, réelles ou non. Ce changement de terminologie est lié à la mise en place, à compter de 2020, d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Dès lors, la liste des dépenses éligibles au fonds ne sera plus…