Les opérations éligibles au FCTVA
Les dépenses d’investissement pouvant donner lieu à attribution du FCTVA doivent entraîner une augmentation du patrimoine du bénéficiaire du fonds. Cette règle de nécessaire patrimonialité de l’équipement souffre un certain nombre d’exceptions.
Le FCTVA impose la patrimonialité de l’équipement.
Pour donner lieu à attribution du FCTVA, les dépenses d’investissement réalisées doivent entraîner une augmentation du patrimoine du bénéficiaire du fonds. Tel n’est pas le cas des travaux pour le compte de tiers, comme le précise l’article R. 1615-2 du CGCT.CGCT, art. R. 1615-2Ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d’investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : [...]4o les travaux réalisés pour le compte de tiers à l’exclusion des dépenses prévues aux quatrième et…
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