Les règles applicables au régime du FCTVA
Sont éligibles au FCTVA les dépenses réelles d’investissement, sauf cas particuliers, et à partir de 2016, les dépenses de fonctionnement telles que les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie.
Les règles applicables au régime du FCTVA.
Les attributions du fonds sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d’investissement imputées sur des comptes éligibles, définies par arrêté interministériel, un taux de compensation forfaitaire (CGCT, art. L. 1615-6, I). Toutefois, depuis le 1er janvier 2016, certaines dépenses de fonctionnement ouvrent droit au bénéfice du FCTVA (voir << Les règles applicables au régime du FCTVA >>,n°2).
Les dépenses de fonctionnement éligibles à compter du 1er janvier 2016.
Le Gouvernement a souhaité réduire l’impact de la baisse des…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.