Les collectivités pouvant bénéficier de l’attribution du FCTVA

Les collectivités pouvant bénéficier de l’attribution du FCTVA. L’article L. 1615-2 du CGCT énumère la liste des bénéficiaires du fonds : les régions, les départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs régies, les services départementaux d’incendie et de secours, les centres communaux d’action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale. La liste des bénéficiaires du FCTVA est limitativement fixée par la loi. Tous les organismes qui ne sont…