Inscription directe en section d’investissement des subventions d’équipement versées depuis 2006

Les différentes catégories de subventions attribuées par une commune ou un EPCI. Les subventions versées par une commune ou un EPCI sont des aides financières, en principe non remboursables, allouées à titre ponctuel ou reconductible à des tiers (publics ou privés) en vue de concourir à la réalisation d’une finalité précise. La décision d’octroi d’une subvention relève de la compétence de l’assemblée délibérante (délibération). L’attribution d’une subvention est conditionnée par l’existence d’un intérêt public local. En ce sens, la subvention doit satisfaire l’intérêt collectif des…