Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires du débiteur

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires du débiteur. Les créances des collectivités ne peuvent pas être déclarées et admises à titre provisionnel (Instr. CP no 98-041 M0, 24 févr. 1998). La déclaration au moyen d’un bordereau P 814 porte sur le montant des créances échues au jour du jugement déclaratif ainsi que sur le montant des créances à échoir dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture, avec indication des dates d’échéance (échéances de vente à paiement échelonné, par exemple) (compte 1674). Cette déclaration de créance doit comporter le montant en…