Modalités de recouvrement

Modalités de recouvrement. Le recouvrement des titres de recettes est codifié dans l’instruction no 11-022 M0 du 16 décembre 2011. L’attribution d’office de la forme exécutoire aux titres de recettes simplifie la procédure sans supprimer la tentative de recouvrement amiable à laquelle le comptable doit toujours procéder. Ce dernier, dès la prise en charge des titres, adresse au débiteur le volet du titre formant « avis des sommes à payer » et l’invite à se libérer amiablement à sa caisse. Le Conseil d’État rappelle, dans un arrêt du 11 janvier 2006 (no 272216, Office national…