Le Comité des finances locales et l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales
Le comité des finances locales défend les intérêts des collectivités territoriales sur le plan financier.
Le Comité des finances locales et l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales.
Le Comité des finances locales est composé de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations de l’État.
Il contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement.
Le Gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet d’amendement du Gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités…
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